Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités et conditions de vente à distance conclues entre Fin Museau et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs articles en vente sur le site https://www.finmuseau.com
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Fin Museau.
Fin Museau se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site internet www.finmuseau.com Les conditions générales de ventes applicables seront donc celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus sur le site internet sont indiqués en euros, calculés toutes taxes comprises (TTC) et sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. La société Fin Museau s’accorde le droit de modifier ces prix à tout moment, sans préavis.
Les prix indiqués sur le site www.finmuseau.com ne comprennent pas les frais de transport. Les frais de transport sont calculés automatiquement lors de la commande.
Les produits en promotion seront signalés par le mot « PROMOTION » ou par un prix barré. Nos produits en promotion sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d’affichage.
Article 3 : Commande
Fin Museau se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client passée sur son site internet si celle-ci est anormale (exemple : quantité élevée de produits commandés), de mauvaise foi ou si il existerait un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Toute commande passée sur le site www.finmuseau.com vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. En validant la commande, le client recevra un email de confirmation accusant réception de la commande et de son paiement.
Article 4 : Modalités de paiement
Le paiement des produits achetés sur le site internet www.finmuseau.com est exigé en totalité le jour de la commande effective. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
– Carte bancaire : le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Fin Museau vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
– Paypal : PayPal est un système qui vous permet de payer directement vos achats sur un site marchand sans communiquer vos informations financières sur Internet. Vos données confidentielles sont automatiquement cryptées.
Ces différents modules de paiement sont sécurisés par un établissement bancaire.
Lorsque le paiement est réalisé, le client recevra une facture établie par Fin Museau par email et également transmises avec les produits commandés.
Article 5 : Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse que le client aura indiqué au moment et dans le cadre de sa commande. Les informations de livraison incomplète ou erronée par le client lors de sa prise de commande n’engagent que celui-ci.
Les commandes seront expédiées dans un délais de 3 à 10 jours ouvrables à compter du jour suivant la réception du paiement.
À l’envoi de la commande, le client recevra un email comportant le numéro de la commande et le numéro de suivi du colis.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais,…) le poids du colis et le lieu de la destination.
Les délais de livraisons indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
Fin Museau décline toute responsabilité concernant des retards ou des défauts de livraison du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte ou de grève.
En cas d’anomalie, d’avarie ou de colis endommagé le client devra informer au plus vite Fin Museau par email (contact@finmuseau.com) ou par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard dans les 3 jours (hors jours fériés) après réception des produits.
Article 6 : Retours et remboursement
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client a le droit d’exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à la réception du colis, pour nous retourner les produits. Les frais de retour sont à la charge du client. Au-delà de ce délai, les retours ne seront pas acceptés. Les produits doivent être en parfait état de commercialisation, l’emballage des produits ne doit pas être ouvert, les produits ne doivent pas avoir été consommés par votre chien. Le client se doit d’inclure dans le retour le bon de livraison ou la facture, sinon le retour ne pourra être traité.
Les frais ainsi que les risques de retour sont à la charge exclusive du client (acheteur).
Tout retour ne présentant pas de bon de commande ou facture, hors délai, ou contenant des produits dégradés/consommés ou marqués par une utilisation non conforme à celle recommandée ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, pourront être refusés.
Le retour devra être effectué via un envoi avec un numéro de suivi afin de suivre la traçabilité du courrier.
En cas de mise en œuvre par le client de son droit de rétractation, Fin Museau remboursera au client la totalité des sommes qu’il a versées, hors frais de livraison. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date ou Fin Museau aura reçu la totalité des produits ayant vocation à être retournés.
Article 7 : Loi applicable et juridictions compétentes
Les conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de vente. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser dans un premier temps au Service Client pour trouver une solution amiable. Le service client de Fin Museau est accessible à l’adresse email suivante contact@finmuseau.com ou via le formulaire de contact.
Si aucune solution à l’amiable n’a pu être trouvée entre le client et Fin Museau, le client peut alors ouvrir un litige avec Fin Museau. Pour ouvrir un litige, le client doit dans un premier temps avoir effectué une demande écrite adressée à Fin Museau à l’adresse suivante : contact@finmuseau.com.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Fin Museau. Le médiateur ainsi proposé est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).
Le client peut recourir à ce dispositif de médiation par différents moyens :
– par voie électronique : https://cm2c.net
– par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
– par courrier électronique : cm2c@cm2c.net
Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) est la suivante : le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service Client de Fin Museau, par une réclamation écrite portée par courrier ou courrier électronique et d’avoir déposé cette réclamation depuis moins d’un an.
Article 8 : Force majeure
En application de l’article 1148 du Code civil, Fin Museau ne pourra pas être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas de grève totale ou partielle de toutes natures, catastrophes naturelles, guerre, …
Article 9 : Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition par mail à l’adresse suivante contact@finmuseau.com
Dernière mise à jour : 20 juin 2023